Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Troc-Service.eu, éditée par Frédéric Erroelen, micro-entrepreneur (SIRET en cours d'immatriculation). En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Rôle de la plateforme — Intermédiaire passif

Troc-Service.eu est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant échanger des biens et services sans contrepartie monétaire. Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Troc-Service.eu agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire passif. La plateforme ne participe pas aux échanges, ne sélectionne pas les contenus publiés et ne garantit pas la qualité, la conformité ou la légalité des biens et services proposés.

3. Inscription et compte membre

L'inscription au compte gratuit est ouverte à toute personne physique. Les utilisateurs de moins de 15 ans déclarent sur l'honneur avoir obtenu l'accord de leur représentant légal, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'accès aux abonnements payants (Premium, Gold) est réservé aux personnes majeures. Les mineurs souhaitant accéder à un abonnement payant doivent demander à leur représentant légal de créer un compte tuteur, depuis lequel un sous-compte mineur peut être activé. Le représentant légal est seul responsable des transactions effectuées.

Troc-Service.eu se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, conformément à l'article 1217 du Code civil. La plateforme ne peut être tenue responsable en cas de fausse déclaration sur l'âge ou le statut.

*Voir annexe pays pour l'âge de consentement numérique applicable selon votre pays de résidence.

4. Règles de publication des annonces

L'utilisateur s'engage à publier uniquement des annonces licites, honnêtes et conformes à la réglementation en vigueur. Sont strictement interdits :

• Les biens ou services contrefaits, volés ou illicites (articles 321-1 et suivants du Code pénal)
• Les armes, drogues et substances illicites (articles 222-34 et suivants du Code pénal)
• Les contenus ou biens à caractère pornographique ou sexuellement explicite, quels que soient les personnes impliquées (article 227-24 du Code pénal)
• Les contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs (article 227-23 du Code pénal)
• Les contenus haineux, discriminatoires ou incitant à la violence (articles 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881)
• Toute annonce portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
• Les animaux vivants, avec ou sans documents réglementaires
• Les médicaments pharmaceutiques, artisanaux ou à base de plantes sans autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'ANSM (articles L.5111-1 et suivants du Code de la santé publique)
• Les produits cosmétiques non conformes au Règlement (CE) n°1223/2009

Concernant les produits alimentaires et fait-maison

Les utilisateurs proposant des produits alimentaires artisanaux sont seuls responsables du respect des obligations légales : règles d'hygiène HACCP (Règlement CE n°852/2004), étiquetage obligatoire incluant ingrédients, allergènes, DLC/DDM (Règlement UE n°1169/2011), réglementation alcools artisanaux, information complète sur les allergènes.

Concernant les produits cosmétiques artisanaux

Les utilisateurs proposant des cosmétiques faits-maison sont seuls responsables du respect du Règlement (CE) n°1223/2009 : étiquetage INCI complet, rapport de sécurité, précautions d'emploi, contre-indications.

Concernant les conseils donnés entre membres

Les conseils échangés entre membres n'engagent que leur auteur. Troc-Service.eu ne valide aucun conseil médical, cosmétique, nutritionnel ou vétérinaire. Tout conseil dangereux peut être signalé à contact@troc-service.eu. L'auteur de conseils dangereux engage sa responsabilité personnelle au titre de l'article 223-1 du Code pénal et des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Protection des mineurs et personnes vulnérables contre les approches malveillantes

Sont strictement interdits et constituent des infractions pénales graves :

• Toute tentative d'approche malveillante envers un mineur ou toute personne vulnérable (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de détresse), conformément aux articles 223-15-2 et 227-22 et suivants du Code pénal
• Le grooming (article 227-22-1 du Code pénal)
• Toute communication à caractère sexuel adressée à un mineur (article 227-22 du Code pénal)
• Le partage d'images à caractère sexuel impliquant des mineurs (article 227-23 du Code pénal)

Troc-Service.eu se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu suspect, de suspendre définitivement le compte concerné, et de signaler systématiquement aux autorités via la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).

Clause générale de non-responsabilité produits

Troc-Service.eu agit en qualité d'intermédiaire passif et ne peut être tenu responsable de tout dommage corporel, intoxication, réaction allergique, effet indésirable ou décès résultant de l'utilisation, la consommation ou l'application d'un produit échangé ou conseillé via la plateforme, conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN.

5. Système de badges et réputation

Troc-Service.eu dispose d'un système de badges basé exclusivement sur les évaluations 5 étoiles reçues par les membres suite à des échanges réalisés et confirmés par les deux parties.

Paliers du système

• Bronze : 2 évaluations 5 étoiles
• Argent : 4 évaluations 5 étoiles
• Or : 8 évaluations 5 étoiles
• Diamant : 16 évaluations 5 étoiles
• Platine : 32 évaluations 5 étoiles

Les paliers sont cumulatifs. Les badges sont attribués automatiquement dès que le palier est atteint et sont acquis définitivement.

Cercle des Troceurs d'Excellence

Les membres ayant dépassé 64 évaluations 5 étoiles intègrent le cercle des Troceurs d'Excellence. Les membres de ce cercle bénéficient de reconnaissances et avantages personnalisés, communiqués individuellement par Troc-Service.eu. Ces avantages sont attribués à la discrétion de Troc-Service.eu et ne constituent pas un droit acquis.

Principes fondamentaux

• Seules les évaluations 5 étoiles sont comptabilisées
• Aucun badge n'est lié au type d'abonnement souscrit
• Les badges sont visibles publiquement sur le profil de chaque membre

Décision humaine — pas de décision automatisée

Les badges ne constituent pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Aucune sanction n'est déclenchée automatiquement. La modération relève exclusivement d'une décision humaine.

Intégrité du système

Toute tentative de manipulation (fausses évaluations, échanges fictifs, comptes multiples) entraîne la suspension définitive du ou des comptes concernés, conformément à l'article 1217 du Code civil.

6. Abonnements et conditions commerciales

Troc-Service.eu propose trois niveaux d'accès :

• Gratuit : 0€ — 2 annonces, 15 swipes/jour, messagerie, badges
• Premium : 1€/mois ou 10€/an — 5 annonces, swipes illimités, voir qui a liké, accès prioritaire aux nouvelles annonces
• Gold : 6€/mois ou 60€/an — tout illimité, pas de publicité, boost de visibilité, génération automatique de bons de transport

Conditions de souscription

Les abonnements payants sont réservés aux personnes majeures ou aux représentants légaux agissant via un compte tuteur. Les paiements sont sécurisés par Stripe Inc. (PCI-DSS).

Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace membre. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement partiel.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Modification des tarifs

Les membres abonnés seront informés de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Tarifs et TVA

Les tarifs sont indiqués en euros. Troc-Service.eu bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En cas de dépassement du seuil légal, la TVA applicable sera ajoutée et clairement indiquée avant toute transaction.

Médiation consommateur

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à CM2C — www.cm2c.net

*Voir annexe pays pour le médiateur compétent selon votre pays de résidence.

7. Prestations de services entre particuliers

Les utilisateurs proposant des services sont seuls responsables du respect de leurs obligations légales, fiscales et sociales, conformément à l'article 242 bis du CGI. Troc-Service.eu ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique — consultez impots.gouv.fr ou urssaf.fr.

Responsabilité des prestataires

Le membre prestataire est seul responsable de la qualité de sa prestation, des dommages causés (articles 1240 et 1241 du Code civil), du respect des réglementations spécifiques et de sa couverture en assurance responsabilité civile.

Services réglementés

Les membres proposant des services réglementés (électricité, médical, garde d'enfants, etc.) s'engagent sur l'honneur à détenir les qualifications requises. Troc-Service.eu ne vérifie pas les qualifications et ne peut être tenu responsable en cas de fausse déclaration.

Coups de main et accidents corporels

Tout accident survenant dans le cadre d'un service d'entraide relève de la responsabilité personnelle des parties. Les membres sont invités à vérifier leur couverture en assurance responsabilité civile avant toute prestation. Troc-Service.eu ne peut être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages survenus dans le cadre d'un échange de services (articles 6-I-2 et 6-I-3 LCEN, articles 1240 et 1241 Code civil).

8. Responsabilité de la plateforme

Troc-Service.eu met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de résultat.

Limitation de responsabilité — statut d'hébergeur

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN et au DSA (Règlement UE 2022/2065), la responsabilité de Troc-Service.eu ne peut être engagée du fait des contenus publiés, des échanges réalisés, des conseils donnés, des produits échangés, des dommages résultant d'un échange, des actes frauduleux commis par un membre. Sauf si Troc-Service.eu avait connaissance du caractère illicite d'un contenu et n'a pas agi promptement pour le retirer.

Disponibilité et force majeure

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'interruption temporaire du service. Troc-Service.eu ne peut être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Perte de données

En cas de perte ou corruption de données résultant d'une défaillance technique des prestataires (Supabase, Vercel), Troc-Service.eu ne pourra être tenu responsable de la perte d'annonces, messages, évaluations ou badges. Troc-Service.eu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour restaurer les données, sans garantie de résultat.

9. Signalement de contenus illicites

Pour signaler un comportement abusif, une arnaque ou un contenu illicite : contact@troc-service.eu (objet : SIGNALEMENT). Joindre toute preuve disponible (captures d'écran, messages).

Traitement des signalements

Troc-Service.eu s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais. Les contenus manifestement illicites seront retirés promptement. Pour les cas impliquant des mineurs ou infractions pénales graves, Troc-Service.eu procédera à un signalement auprès de PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).

Signalements abusifs

Tout signalement abusif ou de mauvaise foi pourra entraîner la suspension du compte, conformément à l'article 1217 du Code civil.

Charte de bonnes pratiques

Troc-Service.eu met à disposition une charte de bonnes pratiques à l'adresse troc-service.eu/bonnes-pratiques. Les membres sont vivement invités à la consulter avant tout échange.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité disponible à troc-service.eu/confidentialite, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Droits des membres

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD : droit d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Contact : contact@troc-service.eu

Données des mineurs

Le traitement des données des enfants en dessous de l'âge de consentement numérique national nécessite le consentement du représentant légal.

*Voir annexe pays pour l'âge applicable selon votre pays de résidence.

Messagerie privée

Les messages entre membres sont privés et ne sont pas consultés dans le cadre normal du fonctionnement. Troc-Service.eu se réserve le droit d'y accéder en cas de signalement, suspicion d'activité illicite, réquisition judiciaire ou litige nécessitant une médiation (articles 6-I-7 et 6-II LCEN).

Conservation des données

• Données de compte : durée de vie du compte + 3 ans
• Messages : 2 ans après le dernier échange
• Données de paiement : gérées par Stripe, non stockées par Troc-Service.eu
• Annonces supprimées : 6 mois après suppression

Transferts internationaux

Les transferts vers des prestataires hors UE (Supabase, Vercel, Stripe) sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, conformité RGPD).

11. Propriété intellectuelle

Droits de Troc-Service.eu

Le nom "Troc-Service.eu", le logo, la charte graphique, l'interface, le code source, le système de badges, de matching et d'échange triangulaire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du CPI). Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI).

Droits des membres sur leurs contenus

Les membres conservent leurs droits sur les contenus publiés et accordent à Troc-Service.eu une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la clôture du compte.

Photos et droit à l'image

Les membres s'engagent à flouter les visages apparaissant sur leurs photos. Les photos de documents d'identité et plaques d'immatriculation sont strictement interdites. Toute violation constitue une atteinte au droit à l'image (article 9 du Code civil) et au RGPD.

12. Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée par email au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur. Chaque modification fait l'objet d'un avenant daté et numéroté, consultable à l'adresse troc-service.eu/cgu/historique.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Résolution amiable

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Contact : contact@troc-service.eu — réponse sous 15 jours ouvrés.

Médiation consommateur

CM2C — www.cm2c.net (gratuit pour le consommateur)

*Voir annexe pays pour le médiateur compétent selon votre pays de résidence.

Litiges entre membres

Les litiges entre membres relèvent de leur responsabilité exclusive. Troc-Service.eu n'intervient pas. Les membres sont invités à consulter troc-service.eu/bonnes-pratiques et notamment à :

• Privilégier les échanges en personne dans un lieu public et animé
• Ne jamais envoyer un bien de valeur sans garanties préalables
• Documenter l'état des objets par photos avant envoi
• Conserver toutes les preuves en cas de litige

Troc-Service.eu rappelle que les échanges physiques en face à face restent le mode d'échange le plus sûr et le plus recommandé.

En cas d'arnaque ou d'infraction pénale, déposer plainte auprès des autorités :

• France : police nationale, gendarmerie, ou thesee.interieur.gouv.fr
• Belgique : police locale ou police.be

*Voir annexe pays pour les autorités compétentes selon votre pays de résidence.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les membres résidant dans un autre pays UE peuvent saisir les juridictions de leur pays de résidence (Règlement UE n°1215/2012).

*Voir annexe pays pour la juridiction compétente selon votre pays de résidence.

14. Contact

Troc-Service.eu
Email : contact@troc-service.eu
Informations légales : troc-service.eu/mentions-legales

Selon la nature de votre demande :

• Question générale → contact@troc-service.eu
• Signalement contenu illicite → contact@troc-service.eu (objet : SIGNALEMENT)
• Droits RGPD → contact@troc-service.eu (objet : RGPD)
• Litige avec un membre → troc-service.eu/bonnes-pratiques
• Médiation consommateur → cm2c.net
• Signalement aux autorités → voir point 13

Délai de réponse : 15 jours ouvrés.

ANNEXE — Dispositions spécifiques par pays

Pour les versions dans d'autres langues, utiliser le sélecteur de langue en haut de page. Les traductions en néerlandais, allemand, anglais, espagnol et portugais sont en cours de déploiement.